Borne de recharge : quelles obligations pour les entreprises ?
Premièrement, Au moins un point de recharge électrique pour les parkings de plus de 20 places d’ici 2025 dans les bâtiments existants.
Au moins un point de recharge électrique pour les parkings de plus de 10 places dans les bâtiments neufs.
Ensuite, des aides et subventions existent pour l’installation de bornes de recharge en entreprises.
Borne de recharge : réglementation de parking pour les entreprises.
Or, Les projets de construction de bâtiments neufs prennent désormais en compte les besoins des salariés se déplaçant en voitures électriques.
En effet,le Code de la construction et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoient l’obligation de pré-équiper les parkings des entreprises.
La loi Lom (loi d’orientation des mobilités), promulguée en 2019, a aussi pour objectif de transformer la mobilité en France en accélérant notamment l’installation de bornes de recharge en entreprise.
Ensuite Les objectifs de la loi Lom sont assez précis pour les entreprises :
il est obligatoire dans les parkings de plus de 20 places d’avoir un point de recharge par tranche de 20 places d’ici 2025 ;
il faut prévoir l’infrastructure nécessaire pour l’installation de futures bornes de recharge ;
le pourcentage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables des flottes d’entreprises en France doit atteindre les 70 % d’ici 2030.
Le pré-équipement : qu’est-ce que c’est ?
Le pré-équipement concerne l’installation de points de recharge pour véhicule électrique ou hybride sur le parking des entreprises.
La loi donne des indications techniques précises sur les caractéristiques du pré-équipement. Ses dimensions, installation de fourreaux, de chemins de câble à partir du tableau général basse tension (TGBT), etc.
La loi impose que les entreprises doivent alimenter leur parking avec un circuit électrique spécialisé afin de permettre la recharge des véhicules électriques.
Au moins 5 % des places de parking sont destinées à accueillir les bornes de recharge électriques. Comme mentionné plus haut. d’ici 2025, la loi Lom prévoit obligatoirement un point de recharge par tranche de 20 places.
Quels établissements sont concernés ?
Les promoteurs ayant déposé leur permis de construire après janvier 2017 ont l’obligation de poser les fourreaux, chemins de câble.
Ainsi,Cette obligation légale cible les parkings des bâtiments à usage tertiaire, industriel, ceux accueillant un service public.
La réglementation sur les infrastructures de recharge dans les bâtiments existants
Si la demande de permis a été déposée avant le 1ᵉʳ janvier 2012 :
Le taux d’quipement des bornes de recharge doit être d’au moins 10 % de la totalité du parking.
Si la demande de permis de construire a été déposée entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 1ᵉʳ janvier 2017
Cependant,Les bâtiments à usage tertiaire ou industriel doivent avoir un taux d’équipement d’au moins 10 % de la totalité des places du parking. En effet,Une aide financière mise en place pour les points de recharge en entreprise
Enfin,Le programme ADVENIRauquel EDF contribue financièrement, met en place une aide pour le développement d’infrastructures de recharge en entreprise.
