Conditions générales de vente – IRVE-HAUTS DE FRANCE

Version du 16 septembre 2026

1. Identité du professionnel

IRVE-HAUTS DE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 994 736 601, siège social : 31 rue des Semailles, 59124 Escaudain.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations réalisées auprès de consommateurs, notamment la fourniture, l’installation, la mise en service, le paramétrage et le dépannage d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et équipements associés. Le devis accepté, les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières constituent le contrat.

3. Devis et informations du client

Le devis peut être établi à partir des informations, photographies et caractéristiques communiquées à distance par le client. Le client s’engage à fournir des informations exactes. Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une situation significativement différente de celle déclarée fait l’objet d’une information et, lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire, de l’accord préalable du client.

4. Prix, acompte et réservation

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Lorsqu’un acompte est prévu, la réservation ferme du créneau intervient après acceptation du devis et réception de l’acompte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au mode de conclusion du contrat.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, les règles prévues par le Code de la consommation s’appliquent. En cas de contrat conclu hors établissement, les règles spécifiques relatives au paiement pendant les sept premiers jours sont également applicables lorsqu’elles sont prévues par la loi.

6. Délais et intervention

Les dates convenues peuvent être reportées en cas d’impossibilité technique, de conditions météorologiques incompatibles avec une intervention sûre, d’indisponibilité imprévisible d’un matériel ou d’un événement extérieur empêchant raisonnablement l’exécution. Le client en est informé et une nouvelle date est proposée, sans préjudice de ses droits légaux.

7. Puissance de recharge et véhicule

La puissance nominale d’une borne constitue une puissance maximale et ne garantit pas la puissance effectivement délivrée en permanence. Celle-ci dépend notamment de l’installation électrique, de la puissance souscrite, des consommations simultanées, du délestage et des caractéristiques du chargeur embarqué du véhicule.

8. Installations triphasées

Sur une installation triphasée, la puissance disponible est répartie entre les phases. Un véhicule équipé d’un chargeur embarqué monophasé peut être limité par la puissance disponible sur une seule phase. Une adaptation des réglages, un équilibrage ou une modification de puissance souscrite peut être nécessaire. Sauf engagement écrit particulier, IRVE-HAUTS DE FRANCE ne garantit pas qu’un véhicule monophasé atteindra sa puissance maximale sur une installation triphasée existante.

9. Délestage dynamique

Le délestage dynamique adapte la puissance de recharge en fonction des informations de consommation disponibles. Il vise à limiter les dépassements de puissance mais ne constitue pas une garantie absolue contre toute coupure, notamment en cas de défaut, perte de communication, modification ultérieure de l’installation ou cause extérieure.

10. Photovoltaïque et batterie

La recharge solaire dépend de la production instantanée, de l’ensoleillement, des consommations du bâtiment, du véhicule et des équipements. Sauf engagement écrit particulier, IRVE-HAUTS DE FRANCE ne garantit aucun taux d’autoconsommation, aucune quantité ou puissance minimale d’énergie photovoltaïque affectée au véhicule, ni une recharge permanente exclusivement solaire. En présence d’une batterie domestique, l’entreprise ne garantit pas qu’elle ne sera jamais sollicitée. Toute intégration reste soumise à la compatibilité technique des équipements.

11. Applications, Wi-Fi, Cloud et services tiers

Certaines fonctionnalités dépendent de services exploités par des fabricants ou des tiers. IRVE-HAUTS DE FRANCE réalise les paramétrages compris au devis mais ne garantit pas la disponibilité permanente d’un réseau, d’une application, d’un Cloud ou d’un service tiers.

12. Installation électrique existante

Sauf prestation spécifique, l’intervention ne constitue pas un audit complet de l’installation électrique du bâtiment. IRVE-HAUTS DE FRANCE ne répond pas des défauts préexistants étrangers à ses travaux. Une anomalie empêchant une intervention sûre peut nécessiter des travaux correctifs faisant l’objet d’un accord complémentaire.

13. Garanties et SAV

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales des fabricants. Un défaut relevant d’une garantie applicable aux travaux réalisés est traité dans ce cadre. Lorsqu’un dysfonctionnement provient d’une cause extérieure aux travaux réalisés, une intervention complémentaire peut être facturée après information et accord du client.

14. Responsabilité

IRVE-HAUTS DE FRANCE répond des dommages dont elle est légalement responsable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage directement imputable à une information inexacte du client, une intervention d’un tiers, un équipement extérieur défectueux ou une modification ultérieure indépendante de ses travaux, sous réserve des dispositions légales impératives.

15. Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour l’établissement et le suivi des devis, l’exécution des prestations, la facturation, le SAV et le respect des obligations administratives et légales.

16. Réclamations et médiation

Après réclamation écrite préalable auprès d’IRVE-HAUTS DE FRANCE et en l’absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif du consommateur.

Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut notifier sa décision à IRVE-HAUTS DE FRANCE, 31 rue des Semailles, 59124 Escaudain, en indiquant ses nom, prénom, adresse, numéro de devis, prestation concernée et date de conclusion du contrat.